Observations (5)
14/06/1995
Numéro de gestion : 1992D00057
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/06/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'ENCONTRE DE : S.C.I. DU SITE DE KERLEVEN A DESIGNE GENOUEL BERNARD EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE NOMME ME CORRE BERNARD EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS FIXE AU 14/10/94 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DECLARE LA PROCEDURE COMMUNE A CELLE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE FINANCIERE DE KERLEVEN - F.D.K. LE 14 OCTOBRE 1994 A COMPTER DU 09/06/95
14/06/1995
Numéro de gestion : 1992D00057
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/06/95, LE TRIBUNAL DE DE COMMERCE DE QUIMPER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE S.C.I. DU SITE DE KERLEVEN A CONFIRME GENOUEL BERNARD EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET NOMME ME CORRE BERNARD EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 09/06/95
07/07/1999
Numéro de gestion : 1992D00057
Jugement 25.06.99. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 25/06/1999
16/04/2004
Numéro de gestion : 1992D00057
Changement de mandataire-liquidateur PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A NOMME LA SELARL BC ASSOCIES, REPRESENTEE PAR ME CORRE, AUX LIEU ET PLACE DE MAITRE CORRE Date d'effet : 02/04/2004
Numéro de gestion : 1992D00057
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 09.06.95) EXTENSION DE LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA STE FINANCIERE DE KERLEVEN * LIQUIDATION JUDICIAIRE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 09.06.95) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 16 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 2 439.18 EUR
