25/01/2007
Numéro de gestion : 1992B00041
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/01/2007 M. PIANACCI BERNARD A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE
04/04/2006
Numéro de gestion : 1992B00041
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 31/03/2006 M. COURTES JEAN CLAUDE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 31/03/2006
03/05/1995
Numéro de gestion : 1992B00041
(Procédures collectives) JUGEMENT DU 28.04.1995: REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE-COMMISSAIRE: M.LAPORTE JUGE-COMMISSAIRE SUPLEANT: M.BATS REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME BERTHE 36, RUE V.HUGO A MONT DE MARSAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 28.10.1993 PERIODE D'OBSERVATION: 4 MOIS
01/06/1995
Numéro de gestion : 1992B00041
Modification autre PAR ORDONNANCE EN DATE DU 1ER JUIN 1995, MR LE JUGE-COMMISSAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE A AUTORISE M.JEAN LOUIS ROMA GERANT, A MAINTENIR UN COMPTE BANCAIRE AUPRES DU CREDIT AGRICOLE ET A SOUSCRIRE AUPRES DE LADITE BANQUE UN CONCOURS BANCAIRE SOUS LA FORME D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 425 000 FRS. A DIT EN TANT QUE DE BESOIN QUE CE CONCOURS BENEFICIERA DU PRIVILEGE EDICTE PAR L'ART.40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25.01.1985.
11/09/1995
Numéro de gestion : 1992B00041
(Procédures collectives) EN DATE DU 08/09/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA STE D'EXP. DES TRANSPORTS J.L. ROMA POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 28/08/95
19/02/1996
Numéro de gestion : 1992B00041
Modification autre JUGEMENT DU 16.02.1996: LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE LA SOCIETE A FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A 2 ANS A NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME BERTHE, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A MAINTENU ME BERTHE REPRESENTANT DES CREANCIERS
25/08/1998
Numéro de gestion : 1992B00041
(Procédures collectives) EN DATE DU 21.08.1998, JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN ET OUVRANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE LAPORTE MICHEL, JUGE-COMMISSAIRE ET BATS JEAN CLAUDE, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME BERTHE GILLES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 17.07.1998 SANS POURSUITE D'ACTIVITE MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE A COMPTER DU 21.08.1998
07/09/1998
Numéro de gestion : 1992B00041
(Procédures collectives) JUGEMENT DU 04/09/98 : AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE TRANSPORTS J. LOUIS ROMA, POUR UNE DUREE DE 2 MOIS, A COMPTER DU 21/08/98, EN APPLICATION DE L'ART.153 DE LA LOI DU 25/01/85
26/10/1998
Numéro de gestion : 1992B00041
Modification autre JUGEMENT DU 23.10.1998: AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SE DES TRANSPORTS JEAN LOUIS ROMA, POUR UNE DUREE DE 2 MOIS, A COMPTER DU 21.10.1998, EN APPLICATION DE L'ART.153 DE LA LOI DU 25.01.1985
08/04/2002
Numéro de gestion : 1992B00041
Modification autre JUGEMENT DU 29.03.2002: M.LAHITTE ANDRE A ETE NOMME NOUVEAU JUGE- COMMISSAIRE Date d'effet : 29/03/2002
07/09/2007
Numéro de gestion : 1992B00041
ORDONNANCE DU PRESIDENT DU 06.09.2007: NOMINATION DE M.JEAN LOUIS ROMA EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA STE ROMA EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-7-7 DU CODE CIVIL
19/11/2007
Numéro de gestion : 1992B00041
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 11/10/2007, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS JEAN LOUIS ROMA PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 11/10/2007
Numéro de gestion : 1992B00041
ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
Numéro de gestion : 1992B00041
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
19/11/2007
Numéro de gestion : 1992B00041
Radiation du RCS le 19/11/2007 avec effet au 11/10/2007 RADIATION D'OFFICE DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF
