Observations (3)
Numéro de gestion : 1992D00027
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 04 février 1992 -No A112 - TERRE VIVAROISE du 31 janvier 1992
Numéro de gestion : 1992D00027
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001
16/06/1994
Numéro de gestion : 1992D00027
PAR JUGEMENT DU 9/05/94 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SCEA LE MAS DES ROSES. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 9/05/94 JUGE-COMMISSAIRE : M. BERTRAND. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEAN-CLAUDE BEAUQUIS 1 BIS RUE RENE GRIMAUD 07200 AUBENAS. A COMPTER DU 09/05/94
