Observations (3)
29/01/1992
Numéro de gestion : 1992D00025
Historique des observations depuis le 29/01/1992 : Journal Publicateur : LA DEPECHE
09/12/1996
Numéro de gestion : 1992D00025
: Jugement du Tribunal de GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 11.10.1996 ouvrant une procèdure de redresse- ment judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 10.01.1997. Cessation des paiements en date du au 11.10.1996 Juge Commissaire : MR EGRET Juge Commissaire suppléant : MR HALLARD Représentant des Créanciers : SCP GUERIN-DIESBECQ - 9 RUE DUCY - 27009 EVREUX CEDEX
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992D00025
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
