Observations (4)
10/05/2016
Numéro de gestion : 1992D00079
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Pau en date du 15/02/2016 : Ouverture d'une procédure de sauvegarde Mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS LEGRAND 3, place Albert 1er, BP 127, 64000 Pau chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivants la parution au Bodacc du présent jugement
17/03/2017
Numéro de gestion : 1992D00079
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Pau en date du 24/10/2016 : Renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois Date d'effet : 24/10/2016
21/03/2017
Numéro de gestion : 1992D00079
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Pau en date du 13/03/2017 : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation sur demande de Monsieur le Procureur de la République pour une durée de 6 mois Date d'effet : 13/03/2017
09/01/2018
Numéro de gestion : 1992D00079
Selon jugement en date du 09/10/2017, le tribunal de grande instance de Pau a arrêté le plan de sauvegarde sur une période de quinze ans Commissaire à l'exécution du plan : SELARL FRANCOIS LEGRAND prise en la personne de Maître François LEGRAND, 3, place Albert 1er - BP 127, 64001 Pau Cedex 9
