Observations (6)
20/10/1995
Numéro de gestion : 1992B00507
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 19 02 1996 Jugement du 19 10 1995 sur assignation N° 95j1122 Cessation des paiements en date du 19 04 1994 Juge cré Mr Bellanger Représentant des créanciers Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil - administrateur : me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris, avec mission d'Assisterl le débiteur pour tous les actes de gestion
05/01/1996
Numéro de gestion : 1992B00507
Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 22 12 1995 Nommant Mr Bellanger juge commissaire suppléant
12/01/1996
Numéro de gestion : 1992B00507
Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 11 01 1996 Nommant Mr Duhamel juge commissaire suppléant
12/01/1996
Numéro de gestion : 1992B00507
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 11 01 1996 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 95j1122 , désigne liquidateur Me Segui 80 avenue du général de gaulle 94000 Créteil . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15e jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture
11/04/1996
Numéro de gestion : 1992B00507
Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 04 04 1996 Nommant Mr Ledoux juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
06/12/1996
Numéro de gestion : 1992B00507
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 05 12 1996 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Bellanger , nom du liquidateur : Me Segui . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 06 12 1996