Observations (2)
Numéro de gestion : 2000B01325
LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE LIMOUX ET DE CASTELNAUDARY ONT ETE RATTACHES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET NUMERO 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 2000 SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29.03.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL MILMAT. MR.PADIER MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME HENRI FRRONTIL DEMEURANT A CARCASSONNE 28 RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 29.03.94 PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.03.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDAY A PRONONCE LA LIQQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL MILMAT.MR.PRADIER A ETE MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE MAINTENUE AU 29.03.94. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 55 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 8 384.70 EUR
25/09/2017
Numéro de gestion : 2000B01325
Radiation du RCS le 25/09/2017 avec effet au 10/12/1996
