Observations (1)
10/06/2016
Numéro de gestion : 2016A00127
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur Daniel Mounier sur sa résidence principale ou tout bien foncier non affecté à son usage professionnel a été reçue par Maître Catherine Simonet, notaire à Dunières le 29 mars 2016 pour des biens situés sur la commune de Dunières (Haute-Loire) à lieudit Blanchard, à lieudits "Blanchard" et "la Ballaye", à lieudit "Berc" et à Blanchard (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
