Observations (7)
26/05/1992
Numéro de gestion : 2005B00310
CREATION D'UN ET.PRINCIPAL 106 AVENUE DU CASION - 22700 PERROS GUIREC A COMPTER DU:15/04/92
18/11/1994
Numéro de gestion : 2005B00310
TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DU 106 AVENUE DU CASINO 22700 PERROS GUIREC AU 22 RUE DU GENERAL LECLERC A COMPTER DU 30.11.1992 TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT : NOUVELLE ADRESSE : 8 PLACE DE LA MAIRIE - 22700 PERROS GUIREC ANCIENNE ADRESSE : 22 RUE DU GENERAL LECLERC - 22700 PERROS GUIREC A COMPTER DU:17/05/94
29/03/1995
Numéro de gestion : 2005B00310
MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL : NOUVELLE DATE : 28.02 ANCIENNE DATE : 31.12 A COMPTER DU:25/11/92
20/10/2000
Numéro de gestion : 2005B00310
CONCERNE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL SIS A PERROS GUIREC 22700, 8 PLACE DE LA MAIRIE : CESSATION D'ACTIVITE ET VENTE DU FONDS A LA SARL YSOPET. LA SOCIETE EST DONC SANS ACTIVITE. Date d'effet : 30/09/2000
02/09/2003
Numéro de gestion : 2005B00310
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 JUILLET 2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL TOM LIBRAIRIE. A FIXE PROVISOIREMENT AU 26 JUIN 2003 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A DESIGNE : - LIQUIDATEUR : MAITRE CHATAIGNERE, 5 PLACE DUGUESCLIN A SAINT BRIEUC - JUGE COMMISSAIRE : MADAME PICOT-POSTIC - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR ADAM Date d'effet : 25/07/2003
04/02/2005
Numéro de gestion : 2005B00310
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL TOM LIBRAIRIE Date d'effet : 18/01/2005
Numéro de gestion : 2005B00310
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Paimpol supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Paimpol au Tribunal de Saint Brieuc avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
