Observations (6)
24/07/2019
Numéro de gestion : 1992D00037
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Chartres en date du 19/07/2019 arrêtant le plan de sauvegarde pour une durée de 10 ans.
11/10/2018
Numéro de gestion : 1992D00037
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Chartres en date du 06/02/2018 ouvrant la procédure de sauvegarde, Mandataire Judiciaire : SELARL PJA représentée par Maître Pascal JOULAIN 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs 20218 28008 Chartres
11/10/2018
Numéro de gestion : 1992D00037
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Chartres en date du 17/07/2018 autorisant la poursuite de l'ativité et prorogeant pour une durée de six mois, soit jusqu'au 08/02/2019 la période d'observation.
28/03/2019
Numéro de gestion : 1992D00037
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Chartres en date du 05/02/2019 autorisant la poursuite d'activité et prolongeant exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 09/08/2019.
22/04/2003
Numéro de gestion : 1992D00037
NOMINATION DE MADEMOISELLE MARYSE DORMEAU EN QUALITE DE GERANTE, AU 01/04/2003. TRANSFORMATION DU G.A.E.C. EN SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE, AU 01/04/2003. CHANGEMENT DE DENOMINATION = ANCIENNE : "GROUPEMENT AGRICOLE EN COMMUN RECONNU DAVID" - NOUVELLE : "SCEA DE SENERVILLE". (A.G.E. DU 01/04/2003) Date d'effet : 01/04/2003
Numéro de gestion : 1992D00037
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 198 183.72 EUR
