Observations (4)
19/10/1994
Numéro de gestion : 1992B00071
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLPOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
17/03/1994
Numéro de gestion : 1992B00071
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 16.03.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR GADOIN RAYMOND REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 01.01.94 A COMPTER DU 16.03.94
21/04/1994
Numéro de gestion : 1992B00071
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 20.04.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR GADOIN RAYMOND MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MR ENJALBERT JEAN CLAUDE A COMPTER DU 20.04.94
Numéro de gestion : 1992B00071
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
