Observations (6)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2006B40077
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Moulins ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Cusset. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Cusset décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
04/09/2014
Numéro de gestion : 2006B40077
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Redressement judiciaire prononcé par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 02/09/2014 Mandataire judiciaire : SELARL SUDRE, représentée par Me SUDRE Thierry - 2, avenue Raymond Bergougnan - 63100 CLERMONT FERRAND Fixe la période d'observation jusqu'au 03/03/2015 Date d'effet : 02/09/2014
15/01/2015
Numéro de gestion : 2006B40077
En date du 13/01/2015, jugement du Tribunal de Commerce de Cusset autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 02/09/2015
22/07/2015
Numéro de gestion : 2006B40077
En date du 21/07/2015, jugement du Tribunal de Commerce de Cusset autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 20/10/2015
29/10/2015
Numéro de gestion : 2006B40077
Adoption d'un plan de redressement judiciaire avec apurement du passif prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 27/10/2015 Commissaire à l'exécution du plan : SELARL SUDRE, représentée par Me SUDRE Thierry - 2, avenue Raymond Bergougnan - 63100 CLERMONT FERRAND
22/09/2017
Numéro de gestion : 2006B40077
Clôture de la procédure par ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 19/09/2017 en application des articles R.626-42 et R.631-43 du code de commerce
