Observations (6)
23/05/1996
Numéro de gestion : 1992A00091
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/05/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR LOUIS VALES A COMPTER DU 21/05/96
24/07/1992
Numéro de gestion : 1992A00091
PAR DECLARATION ENREGISTREE LE 24.07.925, MONSIEUR LOUIS VALES A DECLARE AVOIR CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 18.06.1992 ET A SOLLICITER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
11/08/1992
Numéro de gestion : 1992A00091
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.07.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MR LOUIS VALES, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU : 18.06.92 A NOMME MR MARCAIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.. ET A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 28.07.92
11/08/1992
Numéro de gestion : 1992A00091
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.07.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MR LOUIS VALES A CONFIRME MR MARCAIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 18.06.92 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 28.07.92
16/02/1993
Numéro de gestion : 1992A00091
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 12.02.93
31/03/1995
Numéro de gestion : 1992A00091
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/03/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR VALIN
