18/04/2018
Numéro de gestion : 1992B00152
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 17/04/2018
01/01/1992
Numéro de gestion : 1992B00152
PRECISION SUR L'ACTIVITE : - DATE DE DEBUT D'ACTIVITE : 01/01/1992.
29/06/2010
Numéro de gestion : 1992B00152
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS DU 29/06/2010 OUVRANT UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET FIXANT LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 29/12/2010. CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 15/02/2010. MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL FRANCIS VILLA, MISSION CONDUITE PAR MAITRE FRANCIS VILLA 18 RUE NERICAULT DESTOUCHES 37000 TOURS ADMINISTRATEUR : SELARL BAULAND, GLADEL MISSION CONDUITE PAR MAITRE CAROLE MARTINEZ 41 AVENUE GRESILLE 49000 ANGERS DONT LA MISSION EST, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS SES ACTES DE GESTION. , PRONONCE EN DATE DU , L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE , DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE DESIGNE , MANDATAIRE JUDICIAIRE LES DECLARATIONS DES CREANCES SONT A DEPOSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU BODACC
31/08/2010
Numéro de gestion : 1992B00152
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS DU 31/08/2010 MAINTENANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 29/12/2010. EN DATE DU
09/11/2010
Numéro de gestion : 1992B00152
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS DU 09/11/2010 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 29/06/2011. EN DATE DU
20/06/2011
Numéro de gestion : 1992B00152
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS EN DATE DU 17/06/2011 , ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT, , DUREE DU PLAN 8 ANS , NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL F. VILLA MISSION CONDUITE PAR MAITRE VILLA 18 RUE NERICAULT DESTOUCHES BP 31348 37013 TOURS , MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR SELARL BAULAND GLADEL ET MARTINEZ 3 BD DU MARECHAL FOCHE 49100 ANGERS , NOM DU JUGE COMMISSAIRE : M. BOULLENGER JACQUES
18/09/2013
Numéro de gestion : 1992B00152
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS EN DATE DU 17/09/2013 modifiant le plan de redressement.
10/10/2013
Numéro de gestion : 1992B00152
Par ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de TOURS, en date du 09-10-2013, il a été prononcé la clôture de la procédure de redressement en application de l'article R.631-43 du code de commerce.
26/02/2014
Numéro de gestion : 1992B00152
Jugement du tribunal de commerce de TOURS, a prononcé, en date du 25/02/2014, la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judicaire sous le numéro 2014J97, date de cessation des paiements le 15/12/2013, et a désigné juge commissaire Monsieur Jacques BOULLENGER, juge commissaire suppléant Monsieur Bernard GARBET, liquidateur Selarl Villa, mission conduite par Maître Francis VILLA 18 rue Néricault Destouches BP 31348 37000 TOURS. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
