Observations (4)
03/03/1994
Numéro de gestion : 1992B00209
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 02.03.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR GADOIN RAYMOND REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 01.03.94 A COMPTER DU 02.03.94
03/03/1994
Numéro de gestion : 1992B00209
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 02.03.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR GADOIN RAYMOND MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MR ENJALBERT JEAN CLAUDE A COMPTER DU 02.03.94
03/05/1999
Numéro de gestion : 1992B00209
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 28 AVRIL 1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 28.04.99
Numéro de gestion : 1992B00209
SUITE AU TRANSFERT L'ETABLISSEMENT DE FRONTON EST SUPPRIME LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
