Observations (6)
18/10/2005
Numéro de gestion : 1992B00135
Mention d'office EN DATE DU 05/10/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 05/10/2005
12/03/1998
Numéro de gestion : 1992B00135
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/02/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE GENERAL ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: DUCHAFFAUT ALAIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: SARESANI FERNAND REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME RIPERT CHRISTIAN 23 RUE BANASTERIE 84000 AVIGNON ADMINISTRATEUR.............: ME DE SAINT RAPT 90 AV. GABRIEL PERI B.P. 78 84302 CAVAILLON CEDEX AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION
24/03/1998
Numéro de gestion : 1992B00135
EN DATE DU 13/03/98, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE SCHOEPFER CLAUDE
22/04/1998
Numéro de gestion : 1992B00135
EN DATE DU 10/04/98, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE SA JERPHANION ET A DESIGNE ME DE SAINT RAPT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
17/12/1999
Numéro de gestion : 1992B00135
EN DATE DU 17/12/99, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE PAMARD PAUL
Numéro de gestion : 1992B00135
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR
