13/04/1999
Numéro de gestion : 1992A00022
Modification d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE DE ESTRANG NADINE EN DATE DU 13/04/99 POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS ALLANT 06/04/1999 AU 06/07/1999 A COMPTER DU 13/04/99
28/02/2006
Numéro de gestion : 1992A00022
Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CONTINUATION DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : RICARD ESTRANG NADINE EN DATE DU 28/02/2006 A COMPTER DU 28/02/2006 Date d'effet : 28/02/2006
19/11/1998
Numéro de gestion : 1992A00022
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE EN DATE DU 19/11/98 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 30 MARS 1998 A COMPTER DU 19/11/98
08/12/1998
Numéro de gestion : 1992A00022
(Procédures collectives) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE ESTRANG NADINE EN DATE DU 08/12/98 AVEC UNE PERIODE D'OBSERVATION ALLANT JUSQU'AU 06/04/1999 MAITRE GILLIBERT MICHEL, 36 RUE DR HONNORAT - 04000 DIGNE, A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. MAITRE LAGEAT ANNE,36 RUE DR HONNORAT - 04000 DIGNE A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30/03/98 A COMPTER DU 08/12/98
15/07/1999
Numéro de gestion : 1992A00022
Modification d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE EN DATE DU 13/07/99 DECIDANT DE FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE TITRE I DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, DITE PROCEDURE DE REGIME GENERAL DANS LE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE DE ESTRANG NADINE A COMPTER DU 13/07/99 Date d'effet : 13/07/1999
15/07/1999
Numéro de gestion : 1992A00022
PAR MEME JUGEMENT IL A ETE DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS ALLANT DU 06/07/99 AU 05/10/99
15/12/1999
Numéro de gestion : 1992A00022
Modification d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE DE ESTRANG NADINE EN DATE DU 14/12/1999 POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS ALLANT 14/12/1999 AU 15/02/2000 A COMPTER DU 14/12/1999 Date d'effet : 14/12/1999
07/03/2000
Numéro de gestion : 1992A00022
Modification d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE ESTRANG NADINE ME GILLIBERT MICHEL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN DATE DU 07/03/2000 Date d'effet : 07/03/2000
25/10/2005
Numéro de gestion : 1992A00022
Modification d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE PRONONCANT LA MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE RICARD NADINE ME GILLIBERT MICHEL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN DATE DU 25/10/2005 A COMPTER DU 25/10/2005 Date d'effet : 25/10/2005
08/03/2006
Numéro de gestion : 1992A00022
Vente ou cession de fonds - L141-12 VENTE DU FONDS A LA SARL LE RELAIS - CESSATION ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS. Date d'effet : 26/12/2005
