Observations (7)
28/02/1994
Numéro de gestion : 2000B80353
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1994, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT A L'EGARD DE LA SARL ANDRE ET ANDRE CONSULTANTS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15 FEVRIER 1994 JUGE COMMISSAIRE : CLAUDE FOUTREL REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PHILIPPE LEBLAY MANDATAIRE JUDICIAIRE DEMEURANT A ROUEN 57 RUE DE LECAT
21/10/1994
Numéro de gestion : 2000B80353
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1994, LE TRIBUNAL DE CEANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL ANDRE CONSULTANTS SUS-NOMMEE MAINTIENT CLAUDE FOUTREL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE NOMME MAITRE LEBLAY, REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
28/01/1999
Numéro de gestion : 2000B80353
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1999, LE TRIBUNAL DE CEANS A NOMME MONSIEUR BERNARD BENOIT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR CLAUDE FOUTREL, JUGE DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1998
08/01/2001
Numéro de gestion : 2000B80353
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A NOMME MR FOUTREL, JUGE COMMISSAIRE. Date d'effet : 17/02/2000
13/08/2002
Numéro de gestion : 2000B80353
Clôture pour insuffisance d'actif EN DATE DU 18/07/2002, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA SARL PHILIPPE ANDRE ET FRANCOIS ANDRE CONSULTANTS PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF ET PRONONCANT UNE INTERDICTION DE GERER ET D'ADMINISTRER A L'EGARD DE MME RENEE ANDRE, MR PHILIPPE ANDRE ET MR FRANCOIS ANDRE POUR UNE DUREE DE 10 ANS Date d'effet : 18/07/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B80353
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000B80353
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EU A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
