Observations (7)
07/12/2000
Numéro de gestion : 1992B40027
MME CLAIR JUGE COMMISSAIRE ET FIXANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01.12.1999
07/12/2000
Numéro de gestion : 1992B40027
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELLEY EN DATE DU 7.12.2000 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMMANT ME BERMOND 29 AVENUE ALSACE LORRAINE 01300 BELLEY LIQUIDATEUR
21/02/1994
Numéro de gestion : 1992B40027
ACQUIERT PAR ACHAT UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE FRUITS ET LEGUMES, FLEURS ET PLANTES (COMMERCE SEDENTAIRE ET NON SEDENTAIRE) GROS ET DETAIL, VENTE AMBULANTE ET SUR LES MARCHES A MELLE VERLOGER CORINNE (RCS BELLEY 85 A 88) AU PRIX DE 40.000FRS - ENTREE EN JOUISSANCE LE 1.01.94 - LES OPPOSITIONS SERONT RECUES AU SIEGE DE LA SOCIETE BREUVANT PERSIL A LAGNIEU LE COURRIER DE L'AIN DU 10.02.94
20/06/2003
Numéro de gestion : 1992B40027
Clôture pour insuffisance d'actif jugement du tribunal de commerce de BELLEY en date du 19 juin 2003 ayant prononcé la clôture pour insuffisance d'actif Date d'effet : 19/06/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B40027
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Belley ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Bourg-en-Bresse décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1992B40027
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 110 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 16 769.39 EUR
02/12/2019
Numéro de gestion : 1992B40027
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
