Observations (8)
Numéro de gestion : 1992B80035
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
15/07/1994
Numéro de gestion : 1992B80035
MENTION D'OFFICE : SUIVANT DECLARATION EN DATE DU 15.07.1994 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD), MR LOUMY JEAN-YVES GERANT DE LA SARL SEMA, A DECLARE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LADITE SOCIETE SUITE A L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE. A COMPTER DU 15.07.1994
30/07/1994
Numéro de gestion : 1992B80035
VENTE DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL SIS ROUTE DE SAINT AMBROIX A SAINT MARTIN DE VALGALGUES (30 520)SUIVANT ACTE SSP EN DATE DU 16 JUIN 1994 ACQUEREUR : VALMARTIN SA ROUTE SAINT AMBROIX A SAINT MARTIN DE VALGALGUES (30520) RCS ALES 397 756 008 PUBLICITE : CEVENNES MAGAZINE DU 25 JUIN 1994 OPPOSITIONS : SIEGE DU FONDS VENDU A COMPTER DU 16/06/94
08/09/1994
Numéro de gestion : 1992B80035
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.09.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE LA SARL SEMA. A NOMME RENOUARD JEAN-LOUIS COMME JUGE-COMMISSAIRE. A NOMME ME MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 15.07.1994 A COMPTER DU 06.09.1994
18/10/1994
Numéro de gestion : 1992B80035
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.10.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SEMA. A CONFIRME RENOUARD JEAN-LOUIS COMME JUGE-COMMISSAIRE. A NOMME ME MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A MAINTENU LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 15.07.1994 SANS POURSUITE D'ACTIVITE. A COMPTER DU 18.10.1994
18/10/1994
Numéro de gestion : 1992B80035
MENTION D'OFFICE : CESSATION COMPLETE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE. MAINTIEN AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. A COMPTER DU 18.10.1994
23/05/1996
Numéro de gestion : 1992B80035
MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 21/05/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LE JUGEMENT DE CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE SARL SEMA REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 06/09/94 A COMPTER DU 21/05/96
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B80035
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.
