Observations (5)
12/04/2018
Numéro de gestion : 1994B00340
(Ouverture d'une procédure de) redressement judiciaire En date du 12/04/2018, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre SARL Francequip (SARL) sous le numéro 4159063, et a désigné : Juge commissaire le bis Eric, Juge commissaire suppléant Van Crayelynghe Michel, Mandataire judiciaire Scp Br associés représentée par Me Rafoni Dominique ou Me Bès Laura - 7, rue Joseph d'Arbaud - 13097 Aix-en-Provence Cedex 2, A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois Et a fixé au 20/03/2018 la date de cessation des paiements Date d'effet :
Numéro de gestion : 1994B00340
Cette société était immatriculée au greffe d'Aix-en-Provence sous le numéro 92 B 206 la conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 500 000.00 FRF nouveau montant : 76 224.51 Eur
12/10/2018
Numéro de gestion : 1994B00340
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 11/10/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 11/10/2018
15/03/2019
Numéro de gestion : 1994B00340
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 14/03/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 1 mois Date d'effet : 14/03/2019
16/05/2019
Numéro de gestion : 1994B00340
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 16/05/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE SARL FRANCEQUIP (SARL) POUR UNE DUREE DE 8 ANS, ET A DESIGNE SCP BR ASSOCIES représentée par ME RAFONI DOMINIQUE OU ME BES LAURA EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 16/05/2019
