Observations (7)
05/11/1999
Numéro de gestion : 1992B00062
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire (PROCEDURE SIMPLIFIEE) 03.11.1999,PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL/JUGE COMMISSAIRE: MR ZAGO/REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME GUIBOUT,31 RUE DU VIEUX ST LOUIS 53000 LAVAL/DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 23.02.1999/(SUR ASSIGNATION)
20/01/2000
Numéro de gestion : 1992B00062
Liquidation judiciaire 19.01.2000,PRONONCEE AU COURS DE LA PROCEDURE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL/JUGE COMMISSAIRE:MR ZAGO/LIQUIDATEUR:ME GUIBOUT,31 RUE DU VIEUX ST LOUIS 53000 LAVAL.
09/02/2000
Numéro de gestion : 1992B00062
Changement de juge-commissaire MR LESAULNIER EN REMPLACEMENT DE MR ZAGO Date d'effet : 19/01/2000
23/11/2001
Numéro de gestion : 1992B00062
Liquidation judiciaire 21.11.2001,SUR EXTENSION DE LA LJ PRONONCEE LE 19.01.2000 A MR ALAIN LANDELLE,LA BOUVARDIERE 53170 ST DENIS D'ANJOU/JUGE COMMISSAIRE:MR LESAULNIER/LIQUIDATEUR:ME GUIBOUT.
29/01/2004
Numéro de gestion : 1992B00062
Changement de juge-commissaire MR JEAN PAUL LEDAUPHIN EN REMPLACEMENT DE MR JEAN YVES LESAULNIER. Date d'effet : 28/01/2004
31/01/2013
Numéro de gestion : 1992B00062
Changement de juge-commissaire En date du 28/01/2013, Le Président du Tribunal de Commerce de LAVAL a désigné MR GUY ROZEL, en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Mr Jean Paul LEDAUPHIN dans la procédure ALAIN LANDELLE AGROBIOLOGIE Date d'effet : 28/01/2013
Numéro de gestion : 1992B00062
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
