Observations (2)
17/05/1999
Numéro de gestion : 1992A80065
Modification autre DIVORCE DE MME KOLUNDZIJA SVELTANA PAR JUGEMENT TGI DE BOURGOIN JALLIEU EN DATE DU 19 MARS 1999
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A80065
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
