Observations (4)
Numéro de gestion : 1992D00082
S.C. D'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES EN JOUISSANCE A TEMPS PARTAGE
20/10/1992
Numéro de gestion : 1992D00082
SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES A ETENDU LA PROCEDURE DE LA SOCIETE MUNDI TRAVEL FRANCE S.A. A NANTES, 15 RUE BARBE TORTE A LA SCI LES PYRAMIDES, ROUTE COTIERE A SAINT-PHILIBERT ET OUVERT A SON ENCONTRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDI CIAIRE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 23/06/1992. JUGE COMMISSAIRE : MR DEVORSINE - REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP ROUX DELAERE, 20 RUE MER- COEUR A NANTES - A COMPTER DU 15/10/1992.
02/11/1992
Numéro de gestion : 1992D00082
PAR JUGEMENT DU 29/10/1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI LES PYRAMIDES SAINT PHILIBERT AVEC CONFUSION DES PATRIMOINES DES SOCIETES "LES PYRAMIDES" ET "MUNDI TRAVAL" LIQUIDATEUR : SCP ROUX DELAERE, 20 RUE MERCOEUR 44000 NANTES - A COMPTER DU 29/10/1992.
Numéro de gestion : 1992D00082
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 550 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 846 092.05 EUR
