26/01/1993
Numéro de gestion : 1992B40035
Modification de la date de clôture de l'exercice Ancienne : 31.12 nouvelle : 30.06 À compter du 18.12.1992
15/06/1993
Numéro de gestion : 1992B40035
Déclaration de cessation des paiements À compter du 11.06.93
21/06/1993
Numéro de gestion : 1992B40035
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Juge commissaire : Mr Martorana. Juge commissaire suppléant : Mr Breavoine administrateur : Me Rossi BP 47-61202 Argentan Cedex. Représentant des créanciers : Me Laroppe 100 rue Saint-Léonard à Honfleur. Date de cessation des paiements : 11.06.1993. Pays d'auge du 25.06.1993. À compter du 18.06.93 (date du Jgt)
23/07/1993
Numéro de gestion : 1992B40035
Autorisation de poursuite d'activité Pour une durée de quinze jours à compter du 23.07.93 (date Jgt)
11/08/1993
Numéro de gestion : 1992B40035
Plan de redressement / cession Arrêté au profit de Monsieur tardif. Nomme Me Laroppe en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Maintient maître Rossi administrateur et Monsieur Martorana En qualité de juge commissaire pays d'auge du 20.08.1993. À compter du 11.08.93 (date du Jgt)
26/11/1993
Numéro de gestion : 1992B40035
Vente établissement principal À la Ste Nouvelle d'étude et de réalisation de matériels de sécurité (Snermas équipements) à compter du 06.08.1993
27/02/1996
Numéro de gestion : 1992B40035
Changement de juge-commissaire En date du 14/02/96 Mr Gillion a été nomme juge commissaire en remplacement de Mr Martorana à compter du 14/02/96
26/01/2000
Numéro de gestion : 1992B40035
Mention d'office Suivant jugement du 26.01.2000, le tribunal de commerce de Honfleur a nommé maître Laroppe en qualité de liquidateur amiable "Ad'Hoc" chargé de représenter la SARL Snermas technologie afin De procéder aux opérations de liquidation. Date d'effet : 26/01/2000
14/02/2008
Numéro de gestion : 1992B40035
Changement de juge-commissaire En date du 13/02/2008, Monsieur Arnould a été nomme juge-commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur Gillion Dans L'affaire SARL Snermas technologie (SARL) À compter du 13/02/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B40035
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
09/01/2009
Numéro de gestion : 1992B40035
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/01/2009, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR JEAN-MICHEL DIEUZY EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR JEROME ARNOULD Date d'effet : 09/01/2009
Numéro de gestion : 1992B40035
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 100 000.00 FRF nouveau montant : 15 244.90 Eur
