Observations (4)
12/10/1995
Numéro de gestion : 1992A00092
Radiation du RCS le 12/10/1995 avec effet au 30/09/1995 DISPARITION DU FONDS
29/05/1996
Numéro de gestion : 1992A00092
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/05/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR PIQUET REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre CH.FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 29/05/96 A COMPTER DU 29/05/96
15/07/1996
Numéro de gestion : 1992A00092
(Procédures collectives) EN DATE DU 10/07/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME MAITRE FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 29/05/96
25/11/1996
Numéro de gestion : 1992A00092
(Procédures collectives) EN DATE DU 20/11/96, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 20/11/96
