Observations (2)
30/04/2007
Numéro de gestion : 2007A00148
Conjoint en biens (déclaration) : Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (article L 526-4 du code de commerce).
30/04/2007
Numéro de gestion : 2007A00148
Textes libres : N° ORIAS : 07 021 640.
