Observations (6)
Numéro de gestion : 1992B00099
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
30/12/1992
Numéro de gestion : 1992B00099
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 30.12.1992, MONSIEUR MICHEL GRAU AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L "STECMA" SOCIETE DE COUVERTURE & MACONNERIE, AU CAPITAL DE 50.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28120 ILLIERS COMBRAY, 2 AVENUE MARCEL PROUST, A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 15.11.1992. IL A ES QUALITE SOLLICITER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
14/01/1993
Numéro de gestion : 1992B00099
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.01.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA "STECMA" (SOCIETE DE COUVERTURE & MACONNERIE) LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15.11.92, A NOMME MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 12.01.93
14/01/1993
Numéro de gestion : 1992B00099
PAR JUGEMENT RENDU LE 12.01.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "STECMA" (SOCIETE DE COUVERTURE & MACONNERIE) A CONFIRME MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 15.11.92, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 12.01.93
22/01/1996
Numéro de gestion : 1992B00099
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR CHARPENTIER
26/06/1996
Numéro de gestion : 1992B00099
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/06/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL "STECMA" SOCIETE DE COUVERTURE & MACONNERIE A COMPTER DU 25/06/96
