Observations (7)
11/05/1998
Numéro de gestion : 1992A80019
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 11 MAI 1998
18/05/1998
Numéro de gestion : 1992A80019
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1998 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIEE) A NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR MATHON ET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MONSIEUR GUILLEMARRE A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME THIRION DOMINIQUE ESPACE DU PALAIS 10 RUE DE LA POTERNE 76000 ROUEN ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 10 MAI 1998
22/09/1998
Numéro de gestion : 1992A80019
Prolongation de la période d'observation EN DATE DU 18/09/98 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.85 POUR UNE NOUVELLE DUREE EXPIRANT LE 15.01.99 A COMPTER DU 18/09/98
21/12/1998
Numéro de gestion : 1992A80019
Jugement de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1998 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE D'UN MOIS A NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR MAITRE THIRION DOMINIQUE ESPACE DU PALAIS 10 RUE DE LA POTERNE 76000 ROUEN A COMPTER DU 18 DECEMBRE 1998
07/11/2000
Numéro de gestion : 1992A80019
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 03 FEVRIER 2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A NOMME MONSIEUR BERNARD MIGNOT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MATHON Date d'effet : 03/02/2000
24/06/2002
Numéro de gestion : 1992A80019
Clôture pour insuffisance d'actif EN DATE DU 20/06/2002, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE MME CHRISTINE CAYEUX PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF. Date d'effet : 20/06/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A80019
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
