Observations (1)
Numéro de gestion : 1992B00063
mention du 06/02/2012 : en application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de CONTROLE TECHNIQUE DE TOUT VEHICULE AUTOMOBILILE est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute par l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce.
