Observations (2)
19/08/1999
Numéro de gestion : 1992D00074
PAR JUGEMENT EN DATE DU 7/07/99, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS DU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE VAUVRETTE ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 27 MAI 1999 PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DITE SIMPLIFIEE A L'EGARD DU GFA DOMAINE DE VAUVRETTE, SIS A LA CHAPELLE MONTLINARD 18140 AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DURANT LA PERIODE D'OBSERVATION QUI EST OUVERTE POUR UNE PREMIERE DUREE DE 4 MOIS DESIGNE MR WAGUETTE, JUGE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE LEDEUR EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 07/07/1999
Numéro de gestion : 1992D00074
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
