Observations (4)
05/08/1993
Numéro de gestion : 1992A80013
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 3 AOUT 1993
10/08/1993
Numéro de gestion : 1992A80013
Redressement et liquidation judiciaires SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 6 AOUT 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A PRONONCE LE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MONSIEUR HAMES PRESIDENT COMME JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE THIRION DOMINIQUE 77 RUE JEANNE D'ARC 76000 ROUEN EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET DE LIQUIDATEUR A FIXE AU 03/08/1993 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 06/08/1993
04/07/1994
Numéro de gestion : 1992A80013
Clôture pour insuffisance d'actif EN DATE DU 01 JUILLET 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A PRONONCE LA CLOTURE DE MONSIEUR YARD PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 01/07/1994
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A80013
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
