Observations (1)
Numéro de gestion : 1992A00131
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR LOUIS ALAIN PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SITUEE 11 ROUTE D'OSMOY 18390 SAVIGNY EN SEPTAINE RECUE PAR MAITRE CARROUE-CHAUME LAURENCE NOTAIRE A BAUGY DU 02 MAI 2007 EN APPLICATION DES ARTICLES L526-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE
