Observations (3)
25/10/1999
Numéro de gestion : 1992B00044
APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET No 84-406 DU 30 MAI 1984 CESSATION D'ACTIVITE DE LA STE SUITE AU RETOUR DE NOTRE RELANCE AVEC LA MENTION "NPAI" Date d'effet : 25/10/1999
08/06/2018
Numéro de gestion : 1992B00044
Radiation du RCS le 08/06/2018 avec effet au 08/06/2018
Numéro de gestion : 1992B00044
COURRIER DU CENTRE DES IMPOTS DE MONTLUCON NOUS INFORMANT DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA STE RELANCES EFFECTUEES AU GERANT DE LA STE EN DATE DU 19.10.1999 REVENUES AU GREFFE AVEC LA MENTION "NPAI" LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
