Observations (5)
31/05/2007
Numéro de gestion : 2000D00407
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Bernay du 24/05/2007 arrêtant le plan de cession de l'entreprise intéressée.Commissaire à l'exécution du plan: Me JC GUERIN (9 rue Ducy 27000 Evreux).
22/12/2008
Numéro de gestion : 2000D00407
Jugement du Tribunal de Grande Instance de BERNAY du 18/12/2008 clôturant pour extinction du passif la liquidation judiciaire de l'assujettie.
15/10/2007
Numéro de gestion : 2000D00407
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Bernay du 11/10/2007 prononçant la liquidation judiciaire de l'assujettie.Juge commissaire : Mme JAILLET. Liquidateur judiciaire : SCP GUERIN-DIESBECQ (9 rue Ducy 27000 Evreux).
21/11/2006
Numéro de gestion : 2000D00407
A effet du 20/11/2006: jugement du Tribunal de Grande Instance de Bernay prononçant le redressement judiciaire de l'assujettie.Mandataire judiciaire: SCP GUERIN-DIESBECQ (9 rue Ducy 27000 Evreux).Juge commissaire: Mme PRUAL.Date de cessation des paiements: 04/08/2006.Période d'observation: six mois.
Numéro de gestion : 2000D00407
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
