Numéro de gestion : 1992B00423
- Date de cessation : 18/09/2003. - Sort du fonds: Disparition du fonds.
26/03/1992
Numéro de gestion : 1992B00423
Historique : PUBLICATION LEGALE DES STATUTS DANS L E MONITEUR. $$$20/07/1995 DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS 20/07/1995
25/07/1995
Numéro de gestion : 1992B00423
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 24/07 /1995 ouvrant une Procédure Simplifiée de redresse ment judiciaire et fixant la fin de la période d'o bservation au 30/11/1995. Cessation des paiements en date du 07/07/1995. Juge Commissaire : M COURGE NAY BERNARD Représentant des Créanciers : ME CHARL I RAYMOND 11 RUE DE LA CRECHE 77100 MEAUX Administ rateur : ME CONTANT PHILIPPE 31 AVENUE DE LA REPUB LIQUE 77100 MEAUX dont la mission est, outre les p ouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assist er le débiteur dans tous ses actes de gestion.
18/09/1995
Numéro de gestion : 1992B00423
Radiation d'office
19/09/1995
Numéro de gestion : 1992B00423
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 18/09 /1995 prononçant la liquidation judiciaire. Liquid ateur : ME CHARLI RAYMOND 11 RUE DE LA CRECHE 7710 0 MEAUX
11/10/1995
Numéro de gestion : 1992B00423
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 09/10 /1995 autorisant dans le cadre de la liquidation j udiciaire la poursuite exceptionnelle de l'activit é jusqu'au 18/11/1995.
04/10/1999
Numéro de gestion : 1992B00423
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 04/10 /1999 nommant M ABOULY HERVE en qualité de Juge Co mmissaire en remplacement de M COURGENAY BERNARD
14/06/2000
Numéro de gestion : 1992B00423
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 9 Jui n 2000 habilitant la SCP PERNEY & ANGEL demeurant 49/51 Ave du Président S.ALLENEDE à MEAUX dans lad ite procédure.
25/06/2001
Numéro de gestion : 1992B00423
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 31/05 /2001 nommant la SCP PERNEY & ANGEL 49/51 avenue S alvador ALLENDE 77100 MEAUX en qualité de liquidat eur en remplacement de Maitre Raymond CHARLI.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992B00423
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
20/11/2002
Numéro de gestion : 1992B00423
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 18/11 /2002 nommant en qualité de liquidateur amiable : MME FEUGRET CATHERINE MOELLE à l'effet exclusif d' exercer les droits du débiteur durant la procédure de liquidation judiciaire, tels qu'ils sont défin is par le Code de Commerce et ses décrets d'applic ation relatifs aux procédures collectives n° 85-13 88, 85-1389 et 85-1390 du 27 décembre 1985, à l'ex ception des droits concernés par les dispositions de l'article L.622-9-1 du Code de Commerce.
09/07/2003
Numéro de gestion : 1992B00423
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 07/07 /2003 prononçant la clôture pour insuffisance d'ac tif.
