Observations (5)
18/07/1995
Numéro de gestion : 1995A00203
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 17.7.95
21/07/1995
Numéro de gestion : 1995A00203
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/07/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR LAFOSSAS REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre CH.FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE SYNDIC 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 17/07/95 A COMPTER DU 19/07/95
02/10/1995
Numéro de gestion : 1995A00203
(Procédures collectives) EN DATE DU 27/09/95, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME Maitre CH.FOURTET LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 17/07/95
22/12/1997
Numéro de gestion : 1995A00203
(Procédures collectives) EN DATE DU 17/12/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 17/12/97
07/01/1998
Numéro de gestion : 1995A00203
Radiation du RCS le 07/01/1998 avec effet au 27/09/1995 SUPPRESSION DU FONDS
