Observations (5)
30/05/2000
Numéro de gestion : 1992D40036
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT DU 19.05.2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCI CATSHILL, OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON ENCONTRE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 28.03.2000 JUGE COMMISSAIRE : MR VOGT JEROME REPRESENTANT DES CREANCIERS : SELARL DIDIER DUCREUX 6 QUAI AMIRAL HAMELIN 14000 CAEN. Date d'effet : 19/05/2000
07/11/2000
Numéro de gestion : 1992D40036
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT DU 20.10.2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI CATSHILL. NOMME LA SELARL DIDIER DUCREUX A CAEN EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. MAINTENU MR JEROME VOGT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 20/10/2000
28/06/2001
Numéro de gestion : 1992D40036
Mention d'office PAR JUGEMENT DU 15.06.2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SCI CATSHILL. Date d'effet : 15/06/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992D40036
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1992D40036
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
