Observations (2)
31/05/1994
Numéro de gestion : 1992B00117
VENTE DU FONDS DE BOULANGERIE -PATISSERIE SIS 1, RUE DU COMMERCE 22410 SAINT-QUAY-PORTRIEUX A MR LE MAITRE HENRI MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU :26/02/94
Numéro de gestion : 1992B00117
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
