Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A80079
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
Numéro de gestion : 1992A80079
1) DONATION DE MR ET MME BILLON GALLAND PIERRE 2) CESSION DES HERITIERS BILLON GALLAND.
