Observations (7)
30/03/1992
Numéro de gestion : 1992B50055
Historique des observations depuis le 30/03/1992 : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro 285 le 30/03/1992 --- Publicité au Journal : LA CONCORDE DE LEZAY --- Parution au Journal le 20/03/1992
31/05/1994
Numéro de gestion : 1992B50055
: --- DECISION DE NE PAS DISSOUDRE LA SOCIETE NONOBSTANT LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL DATE D'EFFET :28/01/94
04/05/1995
Numéro de gestion : 1992B50055
Historique : --- MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT EN DATE DU 26.04.95 PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU :26.04.95 JUGE COMMISSAIRE : MR BERNARD REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE SAINT MARTIN 17 RUE DE LA GARE 79000 NIORT DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :09.03.95
23/06/1995
Numéro de gestion : 1992B50055
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Bressuire, en date du 21/06/1995, à prononcer la liquidation judiciaire. Liquidateur Me SAINT MARTIN 17 rue de la Gare 79000 NIORT
14/12/1995
Numéro de gestion : 1992B50055
Historique : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.12.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT PRONONCE LA LIQUIDATTION JUDICIAIRE DE MME PROUS MAIRE-HELENE ET DE MR PROUST ANDRE , DIT QUE CETTE PROCEDURE SERA COMMUNE A CELLE DE LA SARL PPV
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992B50055
: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B50055
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
