Observations (5)
14/06/1994
Numéro de gestion : 1994B00359
(Procédures collectives) A COMPTER DU 10/05/94 JUGEMENT RENDU PAR LE TC AURILLAC PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
14/06/1994
Numéro de gestion : 1994B00359
(Procédures collectives) A COMPTER DU 19/04/94 JUGEMENT RENDU PAR LE TC AURILLAC PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
19/02/1996
Numéro de gestion : 1994B00359
(Procédures collectives) A COMPTER DU 13/02/96 JUGEMENT RENDU PAR LE TC AURILLAC DESIGNANT MR BOURGEOIS PAUL JUGE COMMISSAIRE
22/12/2003
Numéro de gestion : 1994B00359
(Procédures collectives) JUGEMENT RENDU PAR LE GREFFE TC D'AURILLAC CLOTURANT POUR INSUFFISANCE , D'ACTIF LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. Date d'effet : 16/12/2003
Numéro de gestion : 1994B00359
JOURNAL : PUBLICITE LEGALE : 14.03.92 DEPOT DE TRANSFERT : 15.03.94 JGT RENDU PAR LE TC D'AURILLAC LE 19.4.1994 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - JUGE COOMMISSAIRE : MR MANHES- REPRESENTANT CREANCIERS : ME SUDRE 11 BD LAFAYETTE 63000 CLERMONT FERRAND- ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME JF GLADEL 8 RUE BEAUMARCHAIS 63038 CLERMONT FERRAND AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION- DATE CESSATION PAIEMENTS : 30.3.1994- JGT RENDU PAR LE TC D'AURILLAC LE 10.5.1994 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - LIQUIDATEUR : ME JC SUDRE- JGT RENDU PAR LE TC AURILLAC LE 7.6.1994 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR 3 MOIS - JGT TC AURILLAC 13.2.1996 DESIGNANT MR BOURGEOIS P JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR MANHES J- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR JUGEMENT RENDU PAR LE TC AURILLAC EN DATE DU 16.12.2003 PRONONCANT, LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
