Observations (1)
Numéro de gestion : 1992D00080
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 900 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 137 204.12 EUR SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES EN DATE DU 21 JUILLET 2004, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ADOPTE PAR JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1999 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA EARL DE FROMENTAL, MR CALVET ET MM CALVET NEE COUFFIN FIXE PROVISOIREMENT AU 21 JUILLET 2004 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 2 MOIS DESIGNE MME GERALDINE VOISIN JUGE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MR JEAN PIERRE COLOMER,JUGE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR
