Observations (4)
08/10/1999
Numéro de gestion : 2000D00638
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND DU 07/10/1999: REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE L'EARL ET DES EPOUX ROCHES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 15/09/1999 JUGE-COMMISSAIRE: MME LEGRAS - JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT: MME VALIERGUE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME REAU, DEMEURANT A ISSOIRE 63500, 29 AVENUE KENNEDY POURSUITE DE L'ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS Date d'effet : 07/10/1999
28/02/2000
Numéro de gestion : 2000D00638
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FD EN DATE DU 17.02.00 PROLONGE LA PERIODE D'ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'EARL DE ST ETIENNE ET DES EPOUX ROCHES POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS MAINTIENT MME LEGRAS, JUGE COMMISSAIRE ME REAU REPRESENTANT DES CREANCIERS, MR MARC MICHEL EXPERT DESIGNE MME SONOKPON JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MME VALIERGUE
02/08/2000
Numéro de gestion : 2000D00638
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 27/07/2000 : ADOPTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'EARL DE SAINT ETIENNE ET DES EPOUX ROCHES ALAIN DUREE DU PLAN : CINQ ANS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME REAU A ISSOIRE 29 AVENUE KENNEDY Date d'effet : 27/07/2000
Numéro de gestion : 2000D00638
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
