Observations (4)
30/03/2011
Numéro de gestion : 1992D00218
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.03.2011, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, A FIXE AU 21.03.2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A ORDONNE L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A FIXE AU 23.05.2011 LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION, A DESIGNE ME OLIVIER MASSART, 10 SQUARE VERCINGETORIX 35000 RENNES EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE. A DESIGNE M. LE NOAN, VICE- PRESIDENT AU TRIBUNAL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MME DURAND, VICE-PREDIDENT AU TRIBUNAL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.
26/03/2012
Numéro de gestion : 1992D00218
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes en date du 19/03/2012, arrêtant le plan de redressement déposé au Greffe du Tribunal le 08/03/2012. Fixe la durée du plan à 13 années. Désigne Maître Olivier MASSART, 10 square Vercingétorix à RENNES en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
09/06/2016
Numéro de gestion : 1992D00218
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 06/06/2016 A prononcé la modification du plan de redressement comme suit : dit que l'annuité 2016 sera réduite à 1% au lieu de 7% du passif, allonge d'une année la durée du plan, dit que l'annuité créée de 2025 sera 6%, autorise la suspension des échéances du crédit agricole en capital du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (12 mois) avec un report en fin de tableau (2025)
Numéro de gestion : 1992D00218
Observations concernant l'établissement situé Montifault 35190 Miniac-sous-Bécherel : Observation depuis le 31/03/1992 : - RCS RENNES D 384 893 731 Observation depuis le 22/02/1993 : - RCS RENNES D 384 893 731
