Observations (4)
31/01/2019
Numéro de gestion : 2000D00639
Radiation du RCS le 31/01/2019 avec effet au 01/02/2002 Régularisation : Suivant jugement en date du 01/02/2002, le Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif
22/02/1997
Numéro de gestion : 2000D00639
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 21/02/1997: EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE PAR CE TRIBUNAL EN DATE DU 22/11/1996 A L'ENCONTRE DE MME LAVOUE NEE BEAUVISAGE CLAUDINE, R.C.S. ISSOIRE A 309 302 081 (92 A 33) DECLARANT COMMUNES LES MASSES ACTIVES ET PASSIVES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 25/10/1996 - JUGE-COMMISSAIRE: FAGES CHRISTIAN - LIQUIDATEUR: ME REAU DEMEURANT A ISSOIRE 63500,29 AV.KENNEDY
12/04/2000
Numéro de gestion : 2000D00639
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 31.03.2000 DESIGNE MONSIEUR GUY ROBIN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR FAGES.
Numéro de gestion : 2000D00639
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 12 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 829.39 EUR
