Observations (2)
Numéro de gestion : 1992A80089
LOCATION GERANCE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A80089
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
