Observations (2)
Numéro de gestion : 1992D00239
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
08/04/1999
Numéro de gestion : 1992D00239
Dissolution ET TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE DE LA STE A L'ASSOCIE UNIQUE. DECLARATION DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 28.02.98 A COMPTER DU 28/02/98 GAZETTE DES TRIBUNAUX DU MIDI 19/03/99
