Observations (4)
08/02/1995
Numéro de gestion : 1992B00249
(Procédures collectives) A COMPTER DU 03/02/95 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
26/09/1995
Numéro de gestion : 1992B00249
(Procédures collectives) A COMPTER DU 15/09/95 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
18/06/1996
Numéro de gestion : 1992B00249
(Procédures collectives) A COMPTER DU 31/05/96 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION
Numéro de gestion : 1992B00249
JGT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 3.2.1995 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE II LOI 25.1.1985)- JUGE COMMISSAIRE : MR D AVENA - REPRESENTANT CREANCIERS : ME M ARNAUD 2 AV BRIAND ANTIBES - DATE CESSATION PAIEMENTS : 1.9.1993- JGT TC ANTIBES 15.9.1995 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - LIQUIDATEUR : M ARNAUD - JGT TC ANTIBES 31.5.1996 CLOTURE POOUR INSUFFISANCE ACTIF - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
