07/05/1993
Numéro de gestion : 1992A00436
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Dcp Jugement du 06 05 1993 N° 93/527 Cessation des paiements en date du 19 03 1993 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M Buchfinck - juge suppléant : m Gueye Liquidateur: Me Guillemonat 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil
06/08/1993
Numéro de gestion : 1992A00436
Jugement du 05 08 1993 (Aff : 93/527) De poursuite d'activité jusqu'au 04 11 1993
05/11/1993
Numéro de gestion : 1992A00436
Jugement du 04 11 1993 (Aff : 93/527) De poursuite d'activité jusqu'au 05 02 1994 - nomination de me Pinon administrateur 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil, avec mission de surveiller les opérations de gestion
04/02/1994
Numéro de gestion : 1992A00436
Par jugement du 03 02 1994 (Aff : 93/527) , Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire Et prorogation de la période d'observation jusqu'au 04 08 1994
29/07/1994
Numéro de gestion : 1992A00436
Jugement du 28 07 1994 (Aff 93j527) nommant mme François juge cre suppléant au lieu et place de Mr Gueye
29/07/1994
Numéro de gestion : 1992A00436
Jugement du 28 07 1994 (Aff 93j526) Prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 Mois soit jusqu'au 29 09 1994
07/10/1994
Numéro de gestion : 1992A00436
Jugement du 06 10 1994 Prononçant la liquidation judiciaire n° 93/526 Juge-cre. M Buchfinck - juge suppléant : mme François Liquidateur: Me Guillemonat 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil
15/09/1995
Numéro de gestion : 1992A00436
Par jugement du 14 09 1995 (Aff : 93j527) Arrêtant le plan de continuation au profit de Mr Reynaud Thierry - Désigné Mr Reynaud Arnaud - Mr Reynaud Thierry - Melle Renaud Corinne Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 9 Ans - Désigné Me Guillemonat Commissaire à l'exécution du plan avec Lamission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Juge cré : Mr Buchfinck - juge suppléant : mme François - représentant des créanciers : me Guillemonat 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil - met fin à la mission de me Pinon administrateur
22/01/2001
Numéro de gestion : 1992A00436
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 10 06 1999
22/01/2001
Numéro de gestion : 1992A00436
Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 24 06 1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 99j567 , date de cessation des paiements le 24 12 1997 , et a désigné juge commissaire Mme François , juge commissaire suppléant Mr Misraki , administrateur Me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris avec pour mission : D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers Me Guillemonat immeuble le pascal 1 avenue du général de gaulle 94000 Créteil , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 24 10 1999 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
22/01/2001
Numéro de gestion : 1992A00436
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 05 08 1999 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 99j567 , désigne liquidateur Me Guillemonat immeuble le pascal 1 avenue du général de gaulle 94000 Créteil . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15e jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire Mme François , met fin à la mission de l'administrateur Me baronnie
22/01/2001
Numéro de gestion : 1992A00436
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04 01 2000 nommant Mr Misraki juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
